Conditions Générales de Vente aux Magasins de vélos Valeo Service Smart Mobility Valeo Cyclee™

Présentation

• Dans le cadre de son activité de fabrication et vente d’équipements électriques pour vélos, le groupe Valeo fabrique des pièces d’origine et des pièces de rechange destinées à être vendues aux fabricants de vélos.

• Au sein du Groupe Valeo, Valeo Service est en charge de la vente des produits et services Valeo pour le marché de la pièce de rechange.

• Au sein de Valeo Service, la division Valeo Service Smart Mobility est en charge de la promotion et de la vente d'équipements électriques pour vélos (les « Produits ») ainsi que de la fourniture de services connexes, à savoir la gestion de la garantie, l’assistance téléphonique, et l'accès aux outils de diagnostic et à la documentation (les « Services ») sur le marché de la rechange.

Général

• Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à la vente de Produits et aux prestations de Services par Valeo Service Smart Mobility, une division de Valeo Service, Société par Actions Simplifiée, dûment organisée et existant en droit français, au capital social de 12.900.000 Euros, dont le siège social est situé 70 rue Pleyel 93 285 Saint Denis, France, immatriculée au Registre du Commerce de Bobigny sous le numéro 306 486 408, auprès de Magasins de vélos.

Définitions

• « Vélos électriques », désigne des vélos animés par un dispositif d’assistance électrique et des pédales.

• « Territoire » désigne tous les pays où Valeo Service Smart Mobility a une représentation locale et peut donc assurer la distribution des Produits directement aux Magasins de Vélos.

• « Magasin(s) de vélos » désigne le(s) revendeur(s) auxquels le(s) fabricant(s) de vélos vend(ent) ses(leurs) propres Vélos électriques. Le terme Magasin de vélos inclut notamment les distributeurs, les magasins individuels ou les réseaux de distribution de ces magasins vendant des vélos et/ou les magasins spécialisés de réparation de vélos ou les réseaux de distribution de ces magasins.

Compte client

• Une commande ne peut être effectuée que par des Magasins de vélos qui disposent d'un compte client actif sur le site Valeo B2B « pro.valeocycle.com ».

• Valeo Service se réserve le droit de clôturer le compte d'un Magasin de vélos :

  • qui ne fournit pas un niveau de service satisfaisant
  • qui ne respecte pas les lois et les usages en vigueur, notamment en ce qui concerne la réglementation douanière et fiscale,
  • qui porte atteinte à l'image ou à la réputation de Valeo,
  • qui porte atteinte, directement ou indirectement, aux droits détenus par Valeo ou des tiers, notamment en distribuant directement ou indirectement des produits contrefaits,

Commandes

• Toute commande émise par un Magasin de vélos implique l'acceptation des présentes CGV, et la renonciation par le Magasin de vélos à ses propres conditions générales d'achat.

• Le fait que Valeo Service n’applique pas l’une quelconque des dispositions des présentes CGV à un moment donné ne saurait être interprété comme une renonciation à appliquer l’une quelconque de ces dispositions à une date ultérieure.

• Les commandes émises par un Magasin de vélos sont soumises à l'acceptation écrite de Valeo Service Smart Mobility au moyen d'un accusé de réception de commande. Après acceptation par Valeo Service Smart Mobility, les commandes deviennent fermes et définitives. Toute annulation, même partielle, d’une commande devra être validée par Valeo Service Smart Mobility.

• Les Produits vendus dans le cadre des présentes CGV sont vendus ferme et ne seront ni repris ni échangés.

• Valeo Service Smart Mobility se réserve le droit de refuser, ou de soumettre à des conditions spéciales, toute commande relative à des exigences de quantité, de composition ou d'emballage qui diffèrent des conditions standard de Valeo Service Smart Mobility. Seuls les Magasins de vélo agréés Valeo Cyclee sont autorisés à acheter et utiliser l'huile spécifique Valeo Cyclee pour moteurs avec boîte de vitesses automatique. Cette huile moteur Cyclee est destinée à être utilisée par des professionnels dans le cadre d'opérations de montage et de maintenance et ne peut être revendue à des particuliers.

• Les Magasins de vélos reconnaissent avoir lu, et être bien au fait du contenu du «Code de Conduite des Partenaires Valeo», et approuvent sans réserve ledit Code de Conduite.

Livraison

• Sauf indication contraire entre les Parties ou dans les « Conditions particulières de vente Valeo Service Smart Mobility Service pour 2022 » applicables au Territoire du Magasin de vélos, le coût du transport des Produits jusqu'au point de livraison (à l'exclusion, le cas échéant, du paiement des droits d'importation, des taxes et du déchargement des produits convenu avec le Magasin de vélos) est inclus dans le prix des Produits (selon l’incoterm 2020 DAP).

• Les dates de livraison sont indiquées au Magasin de vélos de façon la plus précise possible mais restent soumises aux possibilités d'approvisionnement et de transport en fonction de la destination finale des Produits. Les retards de livraison, pour quelque raison que ce soit, ne peuvent donner lieu au paiement de dommages et intérêts ou à l'annulation de commandes en cours.

• Sauf stipulation contraire entre les Parties ou dans les « Conditions Particulières de Vente Valeo Service Smart Mobility Service pour 2022 » applicables au Territoire du Magasin de vélos, le transfert des risques s'effectue à la livraison des Produits au point de livraison convenu entre les Parties, avant le déchargement. Valeo Service Smart Mobility assure ses Produits jusqu’au point de livraison convenu.

• Le Magasin de vélos veille à préserver toutes possibilités de recours éventuel contre le transporteur en cas de perte d'articles, de dommage, de retard, etc., prend toutes les mesures nécessaires, et enregistre toutes les réserves appropriées à la réception des marchandises sur les bons de livraison, et accomplit toutes les formalités nécessaires dans les délais requis. À défaut, aucune réclamation contre Valeo Service Smart Mobility ne sera acceptée.

• Toute réserve enregistrée à la réception des marchandises doit être communiquée à Valeo Service Smart Mobility dans les 24 heures suivant la réception des livraisons effectuées dans un pays membre de l'Union européenne, ou 48 heures pour les autres pays.

Prix - conditions de paiement

• Les Produits sont facturés sur la base des prix en vigueur à la date de la commande.

• Les prix sont consultables sur le site pro.valeocyclee.com Les prix peuvent être modifiés à tout moment par Valeo Service Smart Mobility.

• Les Produits sont facturés à la date d'expédition à partir de l'entrepôt Valeo Service Smart Mobility ou d'un entrepôt désigné par le premier transporteur chargé du transfert de l'expédition au destinataire final.

• Toutes les taxes, droits ou autres redevances applicables, dans le pays d'importation finale ou dans un pays de transit, sont payables exclusivement par le Magasin de vélos.

• Les Produits sont payables dans un délai de trente (30) jours, date de la facture.

• Le paiement est considéré comme effectué lorsque les fonds correspondants sont crédités sur le compte bancaire de Valeo Service Smart Mobility.

• Les factures sont payables en euros par virement Swift à l'une des banques de Valeo Service.

• Valeo Service Smart Mobility peut avancer la date d'échéance des factures dans les cas suivants :

  • le Magasin de vélos est un nouveau client
  • le Magasin de vélos n'offre pas de garanties de paiement satisfaisantes,
  • le Magasin de vélos a un historique de paiement qui présente des anomalies au cours des (12) mois précédents.

• Dans ce cas, Valeo Service Smart Mobility se réserve le droit de suspendre l'exécution de ses propres obligations. Elle se réserve également le droit de réclamer des intérêts pour retard de paiement, facturés à hauteur de 3 fois le taux d'intérêt légal, et calculés à partir de la date d'échéance correspondante. Valeo Service Smart Mobility se réserve le droit de facturer une somme forfaitaire de 40 euros à titre de frais de recouvrement en cas de retard de paiement. Valeo Service Smart Mobility peut demander, documents à l'appui, une compensation complémentaire si les frais de recouvrement sont supérieurs à la somme forfaitaire de 40 euros.

• En cas de vente, transfert, nantissement ou d'apport en capital de son activité, ou des installations et équipements nécessaires à son fonctionnement, par les Magasins de vélos, toutes les sommes dues à Valeo Service Smart Mobility seront exigibles immédiatement, quelles que soient les conditions préalablement convenues.

• Le Magasin de vélos ne pourra invoquer aucun litige ou retour de marchandises sous garantie comme motif de suspension du paiement du prix des Produits.

• Si le Magasin de vélos ne respecte pas son obligation de paiement à la date d'échéance, et sans préjudice de tout dommage que Valeo Service Smart Mobility pourrait réclamer, Valeo Service Smart Mobility se réserve le droit d'annuler automatiquement la vente dans les huit jours suivant la réception d'une notification de retard de paiement envoyée au Magasin de vélos restée sans effet.

• Le cas échéant, Valeo Service Smart Mobility aura également le droit de récupérer lesdits Produits et tous documents y afférents auprès du Magasin de vélos, sans préavis. Tous les frais et dépenses (y compris les frais de transport) encourus par Valeo Service Smart Mobility dans le cadre de la récupération des Produits sont à la charge du Magasin de vélos.

• Il est expressément convenu que Valeo Service Smart Mobility sera en droit de compenser le montant correspondant aux sommes dues au Magasin de vélos avec les sommes dues par le Magasin de vélos, à tout moment.

Règles d'exportation - Respect des règlementations relatives au contrôle des exportations

• Le Magasin de vélos reconnaît qu’il est responsable de la conformité, et se conformera à toutes les sanctions économiques applicables, aux contrôles à l’exportation et aux règlements sur l’importation des États-Unis et de toutes les autres juridictions applicables dans le cadre de la vente de pièces et de services couverts par les présentes CGV, notamment les réglementations relatives aux exportations (« EAR ») du Département du commerce des États-Unis, les programmes de sanctions économiques administrés par le Bureau de contrôle des actifs étrangers (« OFAC ») du Département du Trésor des États-Unis et le règlement des biens à double usage de l’Union européenne 422 2009, ainsi que les règles et réglementations relatives aux sanctions économiques du Conseil européen et des États membres de l'UE (collectivement dénommées « lois relatives au contrôle du commerce »).

  Sans pour autant limiter l’application des dispositions ci-dessus, le Magasin de vélos s'engage à ne pas importer, exporter, réexporter, vendre, revendre, transférer ou s'approvisionner en marchandises, données techniques, logiciels, matériaux ou fournitures (i) en violation de toute règlementation de contrôle des exportations applicable ; ou (ii) à destination ou en provenance de tout pays pour lequel une licence d'exportation ou toute autre autorisation est requise au moment de l'exportation ou de l'importation, sans avoir au préalable obtenu toutes les licences ou autres autorisations nécessaires et reçu l'autorisation écrite préalable de Valeo Service Smart Mobility. Le Magasin de vélos garantit que ni lui, ni aucune société mère, filiale, fournisseur ou société affiliée ne figure sur les listes de sociétés soumises à restrictions telles que décidées par le gouvernement américain, y compris la liste des ressortissants spécialement désignés, la liste d’identification des sanctions sectorielles et la liste des contrevenants aux sanctions étrangères administrées par l’OFAC, la liste des parties interdites, la liste non vérifiée et la liste des entités tenues par la BRI, et la liste consolidée des personnes et entités sanctionnées de l’UE (dans la mesure où celles qui figurent sur la liste de l’UE sont soumises à des mesures de gel des actifs ou sont soumises d’une autre manière à des interdictions ou à des restrictions relatives ou liées à une transaction impliquant les Produits) et n’être détenu ou contrôlé directement ou indirectement par une société qui fait l’ objet de restrictions (collectivement, les « Sociétés soumises à Restrictions»). Dans l'exercice de ses relations d'affaires avec Valeo Service Smart Mobility, le Magasin de vélos s’engage à ne pas avoir de relations d’affaires, directes ou indirectes, de fournir des services ou d'obtenir des biens ou des matériaux d'une Société soumise à Restrictions ou en liaison avec un pays avec lequel le commerce est interdit par l'OFAC ou d'autres lois de contrôle du commerce applicables. Les pays ou territoires qui font actuellement l'objet de sanctions américaines ou de restrictions à l'exportation comprennent Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, le Soudan, la Syrie, la Russie, la Bulgarie, Lougansk, Donetsk et la Crimée (collectivement, les « pays sanctionnés »). Le Magasin de vélos garantit en outre qu'elle se conformera aux sanctions économiques américaines ayant un effet extraterritorial (« Sanctions secondaires »).

Réserve de propriété

• Valeo Service Smart Mobility conserve la pleine propriété des biens vendus dans le cadre des présentes CGV jusqu'à ce que le paiement correspondant ait été entièrement perçu.

• Valeo Service Smart Mobility se réserve le droit de réclamer les biens vendus dans le cadre de des présentes CGV en cas de défaut de paiement à toute date d'échéance, et le Magasin de vélos s'engage à restituer les biens, à ses frais et risques, à première demande de Valeo Service Smart Mobility.

• Nonobstant toute réserve de propriété, les risques liés aux marchandises (y compris les risques de perte et de destruction) seront transférés au Magasin de vélos en application de l’Incoterm applicable. Le Magasin de vélos s’engage à souscrire toute police d'assurance appropriée pour couvrir les marchandises à ses frais et avec Valeo Service Smart Mobility indiqué comme bénéficiaire direct.

• Le Magasin de vélos informera Valeo Service Smart Mobility, sans délai et par courrier recommandé avec accusé de réception, de tout incident matériel ou juridique (y compris toute saisie par des tiers) susceptible d'affecter les marchandises soumises à réserve de propriété.

• Jusqu'à ce que le paiement intégral soit encaissé, les marchandises soumises à réserve de propriété seront stockées par le Magasin de vélos de manière à être clairement identifiables et afin de ne pouvoir être confondues avec des produits reçus d'autres fournisseurs. Ces marchandises pourront être revendues selon la destination prévue. Cette autorisation sera automatiquement retirée en cas de suspension des paiements par le Magasin de vélos.

• Le Magasin de vélos s'abstiendra de nantir les Produits ou de transférer la propriété des Produits dans le cadre d'une garantie, jusqu'au paiement intégral.

Garantie

• Les Produits vendus par Valeo Service Smart Mobility dans le cadre des présentes CGV sont garantis contre toute non-conformité ou défaut d'utilisation dans les conditions prévues par la Charte de Garantie Valeo Cyclee™ (la «Garantie»). La Garantie est expressément limitée au remplacement gratuit ou à l'indemnisation des Produits ou des composants dont Valeo a reconnu qu'ils sont défectueux, à l'exclusion de toute indemnisation pour tout dommage de quelque nature et pour quelque cause que ce soit, et en particulier à l'exclusion de toute indemnisation pour pertes et dommages indirects de quelque nature que ce soit, à l'exception des indemnisations dues en application d’une disposition légale ou règlementaire.

• Sauf indication contraire pour certains territoires, la Garantie sera valable pour les périodes suivantes :

  • Vingt-quatre (24) mois à compter de la date de la première vente du Produit par le Magasin de vélos à l'Utilisateur final (dans la limite de trente-six (36) mois à compter de la date de livraison des Produits par Valeo Service Smart Mobility au Magasin de Vélos) si le Vélo Electrique a été utilisé uniquement dans un cadre privé
  • Douze (12) mois à compter de la date de la première vente du Produit par le magasin de vélos (dans la limite de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison des Produits par Valeo Service Smart Mobility au Magasin de vélos) si le Vélo Electrique a été utilisé dans un cadre professionnel.

• La Garantie ne s'applique qu'aux Produits facturés par Valeo (soit Valeo Service Smart Mobility, soit toute filiale de Valeo).

• Valeo Service Smart Mobility a le droit de demander au Magasin de vélos de suspendre la vente des produits appartenant au même lot que le produit défectueux, pendant toute la durée nécessaire au traitement de la demande de garantie.

• Si un défaut est reconnu par Valeo Service Smart Mobility, le Magasin de vélos s’engage, sur simple demande de Valeo Service Smart Mobility, à cesser la vente de tous les Produits concernés, retourner lesdits Produits à Valeo Service Smart Mobility ou à détruire les Produits in situ, auquel cas un certificat de destruction devra être transmis à Valeo Service Smart Mobility. Les conditions de garantie définies s'appliqueront intégralement à ces Produits.

Responsabilité

• Valeo Service Smart Mobility ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice causé par le non-respect par les Produits d'une norme ou règlementation spécifique au pays importateur qui n'a pas été notifiée à Valeo Service Smart Mobility au moment de la transmission du bon de commande, et qui n'a pas été expressément acceptée par Valeo Service Smart Mobility.

• Valeo Service Smart Mobility ne saurait être tenu responsable de tout dommage causé, directement ou indirectement, par tout équipement ou composant non fabriqué par Valeo, y compris par tout autre équipement ou composant utilisé pour l'intégration du Produit dans un ensemble. En outre, Valeo Service Smart Mobility ne pourra être tenu pour responsable dans le cas où la défaillance de l'un de ses produits serait causée par d'autres composants adjacents, ou par des composants avec lesquels il est associé dans le Vélo Electrique.

• Valeo Service Smart Mobility ne saurait être tenue responsable de dommages indirects tels que perte de clientèle, perte de ventes, perte de production, de marge ou préjudice d'image, à la suite notamment de toutes poursuites judiciaires engagées par un tiers contre le Magasin de vélos, ou condamnation de ce dernier.

• La responsabilité de Valeo Service Smart Mobility dans le cadre de la fabrication et de la vente de ses Produits, pour tout dommage de quelque nature que ce soit, sera limitée annuellement à 100% des ventes hors taxes au Magasin de vélos au cours des douze derniers mois, relatives au produit à l'origine du préjudice.

Force majeure

• Tous les engagements de Valeo Service Smart Mobility sont suspendus dans toute situation où la non-exécution d'une obligation résulte d'un événement échappant au contrôle raisonnable de Valeo Service Smart Mobility, hors faute ou négligence de sa part (un « Evénement de Force Majeure »), notamment toutes décisions de toute autorité administrative, incendies, inondations, tempêtes de vent, explosions, émeutes, catastrophes naturelles, pandémies, épidémies, grèves, lock-out, ralentissements et autres perturbations de travail, y compris chez un sous-traitant ou sous-traitant, guerres, guerres civiles, troubles ou émeutes et sabotage ; à condition que l’Evènement de Force Majeure (y compris sa durée prévue) soit notifié par écrit par Valeo Service Smart Mobility au Magasin de vélos dès que possible (mais en aucun cas plus de dix (10) jours après l'Événement de Force Majeure). Si un événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois mois, l'une ou l'autre des Parties peut mettre fin à leurs relations en tout ou partie. Les Parties s’engage à se concerter et à coopérer étroitement dans de telles situations.

Propriété intellectuelle

• Les dessins, schémas, spécifications, éléments techniques et commerciaux, spécifications, résultats d'essais, catalogues industriels, brochures, manuels, brevets, modèles et croquis, sur papier ou sous forme électronique, restent la propriété du Groupe Valeo. Le Magasin de vélos s'engage par conséquent à s'abstenir de toute distribution ou reproduction de l'ensemble de ces articles sans l'accord préalable de Valeo Service Smart Mobility.

• Les produits et leurs matériaux d'emballage sont vendus sous la marque Valeo ou sous une marque appartenant au groupe Valeo, à l'exclusion de toute autre marque en l'absence d'autorisation écrite expresse de Valeo Service.

• Le Magasin de vélos devra informer immédiatement Valeo Service Smart Mobility de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Valeo dont le Magasin de vélos aurait connaissance et fournira à Valeo Service Smart Mobility, à sa demande, toute l'assistance nécessaire pour soutenir Valeo dans la défense de ses droits.

Marques de commercial - nom commercial

• Les outils de communication fournis par Valeo Service Smart Mobility, généralement sous forme de fichiers numériques et représentant des logos, visuels, images, dessins techniques, infographies, vidéos, bannières web, catalogues… (liste non exhaustive) restent la propriété du Groupe Valeo. Toute distribution, reproduction ou adaptation d'un support réalisé à partir de ces fichiers est soumise à l'accord préalable de Valeo Service Smart Mobility qui se réserve le droit de refuser toute adaptation réalisée à partir de ces fichiers. L'utilisation de ces outils de communication est limitée à un usage commercial uniquement, et il est interdit de vendre, céder ou prêter ces fichiers à un tiers. Valeo Service Smart Mobility ne donne aucune garantie sur ces fichiers numériques en cas de réclamation de tiers.

• Sauf accord écrit de Valeo Service Smart Mobility, le Magasin de vélos n’est pas autorisé à utiliser une quelconque marque du Groupe Valeo, y compris la marque Cyclee™, ou tout logo propriété du Groupe Valeo.

• Le Magasin de vélos ne peut utiliser les marques « Valeo » ou « Cyclee™ », ou toute autre marque appartenant au Groupe Valeo comme nom de domaine Internet, adresse e-mail ou compte de réseau sociaux, seule ou combinée avec tout autre nom ou expression. Le Magasin de vélos peut utiliser «Valeo», «Cyclee™» ou toute autre marque du Groupe Valeo sur son site web, sous réserve des conditions suivantes :

  • que le « Guide Valeo Identity Cyclee™ » soit respecté et que l’autorisation écrite préalable de toute utilisation du logo sur le site Web du Magasin de vélos ait été obtenue auprès de Valeo Service Smart Mobility,
  • que la présentation et les conditions d'utilisation par le Magasin de vélos sur son site ne créent pas de confusion avec les sites du Groupe Valeo.
  • que l’accord préalable et écrit de l’entité Valeo concernée soit obtenu avant la création de tout lien du site Internet du Magasin de vélos vers l’un des sites Internet du Groupe Valeo, et en particulier celui de Valeo Service Smart Mobility.

• Le Magasin de vélos devra procéder à toute modification de son site Web sur demande raisonnable de Valeo Service Smart Mobility en cas d’utilisation non autorisée par le Magasin de vélos du logo et/ou des marques « Valeo » ou « Cyclee™ ». Le Magasin de vélos devra, sur demande de Valeo Service Smart Mobility, retirer immédiatement les marques « Valeo », « Cyclee™ » et/ou tout lien du site web du Magasin de vélos vers un site Valeo.

• Le Magasin de vélos devra rectifier immédiatement, sur demande de Valeo Service Smart Mobility, toute information erronée publiée sur son site Web en relation avec les Produits et/ou les Services.

• Le Magasin de vélos garantit Valeo Service Smart Mobility contre toute toutes réclamations, actions, jugements, et en général contre toute mise en cause de sa responsabilité découlant de l’utilisation d’un ou plusieurs logos et/ou marques appartenant au Groupe Valeo sur le site Web du Magasin de vélos, et indemnisera intégralement Valeo de toutes conséquences, préjudices et dommages, y compris honoraires d’avocats, subis par Valeo Service Smart Mobility à la suite où à l’occasion de telles actions, réclamations ou jugements.

• Le Magasin de vélos est totalement responsable de la conformité du contenu de son site Web avec toute réglementation applicable dans toute juridiction pertinente.

• Nonobstant ce qui précède, le présent article ne saurait être interprété comme constituant une cession ou une licence d’utilisation du logo, de la marque Valeo ou de toute autre marque du Groupe Valeo, et le Magasin de vélos ne pourra revendiquer aucun droit sur un logo et/ou une marque Valeo et/ou un nom commercial quelconque du Groupe Valeo.

Nullité

• Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle et non avenue, toutes les autres clauses resteraient valables.

Droit applicable et litiges

• Les présentes CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français

• En cas de différend sur l'application ou l'interprétation des présentes CGV, les Parties pourront faire appel à un expert indépendant agissant en qualité de médiateur et d'arbitre entre les Parties. Les experts indépendants seront choisis conjointement par les Parties. Si les Parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la désignation de l'expert indépendant, celui-ci sera désigné par le président du tribunal de commerce de Paris. A tout moment, l’une ou l’autre des Parties pourra intenter une action en justice devant le Tribunal de commerce de Paris, quelle que soit le lieu de livraison, même en cas de demande accessoire, ou de pluralité de défendeurs.

• Par dérogation à ce qui précède, Valeo Service Smart Mobility se réserve le droit de choisir une juridiction alternative en cas de procédure d'urgence ou de référé, ou en cas de demande de mesure conservatoire qu'elle pourrait être amenée à prendre.

Données personnelles

• Le Magasin de vélos assurera à tout moment la protection des données qui peuvent lui être communiquées dans le cadre ou à l’occasion des relations commerciales avec Valeo Service Smart Mobility et prendra toutes les précautions nécessaires pour préserver la confidentialité et la sécurité de ces données, notamment pour éviter qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, en mettant en œuvre et en maintenant toutes mesures appropriées. Dans le cas où le Magasin de vélos collecterait et/ou traiterait des données contenant des données à caractère personnel dans le cadre de l'exercice de ses droits et obligations dans le cadre ou à l’occasion de ses relations commerciales avec Valeo Service Smart Mobility, y compris des données à caractère personnel relatives aux employés de Valeo, le Magasin de vélos, agissant en tant que responsable indépendant du traitement des données, devra respecter à tout moment les réglementations applicables aux données à caractère personnel et en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et toute loi nationale applicable en matière de protection des données. En particulier, ces données à caractère personnel ne seront utilisées que dans le cadre et aux fins de sa relation commerciale avec Valeo Service Smart Mobility. Le Magasin de vélos s’engage à ce que seules les personnes qui doivent avoir accès aux données à caractère personnel afin de satisfaire aux obligations du Magasin de vélos dans le cadre et aux fins de sa relation commerciale avec Valeo Service Smart Mobility aient accès aux données à caractère personnel; et à ce que ces personnes soient soumises à une obligation écrite de confidentialité et de sécurité appropriée qui leur interdit d’utiliser les données à caractère personnel pour leur compte ou de les communiquer à des tiers. Le Magasin de vélos s'engage à ne pas conserver les données personnelles sur une durée plus longue que nécessaire pour remplir ses obligations au titre de sa relation commerciale avec Valeo Service Smart Mobility.

• Valeo Service Smart Mobility, en qualité de responsable de traitement, est amenée à l’occasion d’une commande à collecter des données à caractère personnel relatives aux salariés et dirigeants du Magasin de Vélos (« Personnes concernées »), notamment noms, prénoms, téléphones et adresses électroniques. Valeo Service Smart Mobility a désigné un délégué à la protection des données qui peut être contacté par email à dpo.external@valeo.com.

• La collecte de ces données a pour finalité l’ouverture du compte, le traitement des commandes et sauf opposition de la part de la Personne concernée, les opérations de marketing et de communication réalisées par Valeo Service Smart Mobility au bénéfice du Magasin de vélos. Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime poursuivi par Valeo Service Smart Mobility dans la mesure où ce traitement est nécessaire à la bonne exécution de la relation contractuelle avec le Magasin de vélos et à l’organisation d’animations et de prospections commerciales à destination de ce dernier. Ces données personnelles sont à destination exclusive du personnel habilité des services concernés de Valeo Service Smart Mobility, ainsi qu’aux éventuels sous-traitants auxquels Valeo Service Smart Mobility peut avoir recours.

• Les données des Personnes concernées sont conservées pendant tout le temps de la relation contractuelle ou le temps nécessaire à l’accomplissement par Valeo Service Smart Mobility de ses obligations légales et réglementaires, puis archivées pour une durée de 5 ans, et s’agissant des opérations d’animation et de prospection pour la durée de la relation commerciale augmentée de 3 ans.

• Les Personnes concernées peuvent à tout moment exercer leurs droits d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité, d’opposition à la prospection et à l’animation ou encore de limitation du traitement ou de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données après leur décès en s’adressant par email à dpo.external@valeo.com. Elles peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL. Il revient au Magasin de vélos d’informer les Personnes concernées des dispositions de la présente clause. Aucune décision automatisée n’est prise sur la base des données personnelles fournies.

Modification des présentes conditions générales

Application des présentes conditions générales